Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le service des affaires européennes et internationales comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de la négociation (A) ;
- la sous-direction de l'expertise et des relations internationales (B).

Art. 2. - La sous-direction de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme.
Elle organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; elle organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines.
Elle anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire.
Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.

Art. 3. - La sous-direction de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
Elle concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
Elle contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échanges avec les autres pays.
Elle effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
Elle fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
Elle assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.

Art. 4. - L'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2002.